CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente de LA BULLE COWORKING (marque de la Société MTBK Activités) en vigueur à compter du 01/01/2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société MTBK Activités, société à responsabilité limitée au capital de 75.000 €, dont le siège social est situé 2 rue François Dezort 78490 MERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (ci-après la « Société »).

La Société commercialise auprès de ses clients, la fourniture de services consistant en la mise à disposition d’espaces de travail et de prestations associées (ci-après les « Services »), au sein d’un espace dédié dépendant de locaux qu’elle exploite 1bis rue des Sureaux – 28410 BÛ (ci-après les « Locaux »).

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV ont pour objet de définir les caractéristiques des Services proposés par la Société à toute personne physique ou morale souscrivant auxdits Services à titre ou dans un cadre professionnel (ci-après le « Client »), ainsi que leurs conditions de vente, et déterminent les droits et obligations de la Société et du Client.

Le présent contrat est conclu entre la Société et le Client et comprend les CGV (ci-après le « Contrat »). La Société et le Client s’engagent à respecter les termes du Contrat.

Les présentes CGV sont communiquées au Client lors de la souscription aux Services et, en tout état de cause, sur simple demande du Client.

Le présent Contrat ne constitue en aucune manière un contrat de bail de quelque nature que ce soit, ce que le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment en cas d’évolution de ses offres. Les Clients seront tenus informés des différentes mises à jour des présentes par mail (à l’adresse mail renseignée par le Client dans le Compte Client) et/ou notification sur la Plateforme un (1) mois au moins avant leur date d’entrée en vigueur. Les modifications seront réputées acceptées par le Client si, dans le délai de deux (2) mois après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, il n’a pas émis de réserves et/ou résilié le Contrat conformément aux présentes.

2. INTERPRÉTATION

2.1. Dans les présentes CGV, sauf stipulation contraire :

toute référence aux Articles et aux Annexes s’entend des articles et des annexes des CGV ;
les termes employés au masculin peuvent s’entendre au féminin et vice versa ;
les termes définis dans le Contrat ont la même signification, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ;
l’index et les intitulés ne sont fournis que par souci de commodité et ne sauraient modifier le sens ou l’interprétation des présentes ;
toute référence faite à un autre document renvoie à ce document tel qu’il a pu être modifié, mis à jour, complété ou remplacé (dans chaque cas, sans aucune violation des stipulations des présentes) à tout moment ;
toute référence à l’obligation pour une personne de veiller à ce qu’une autre personne fasse ou s’abstienne de faire quelque chose s’interprètera comme une obligation de porte-fort ;
les Annexes aux CGV en font partie intégrante.
Les délais dans lesquels ou à l’expiration desquels un acte doit être exécuté ou une démarche entreprise seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
Toute référence à une disposition légale ou réglementaire sera interprétée comme faisant référence à cette disposition telle que rédigée et interprétée à la date des présentes, à moins que le contexte n’appelle une autre interprétation.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés directement par la Société, ou indirectement par le biais de ses partenaires, s’articulent autour de la mise à disposition de bureaux et d’espaces partagés, associés à diverses prestations incluses ou en options :

Offres pour l’Espace Bureaux (Article 1) (ci-après « Offres BUREAUX PRIVES »)
Offres pour les Salles Collectives (Article 2) (ci-après « Offres SALLES COLLECTIVES »)

Les Offres sont commercialisées sur le site internet atelier-coworking78.com de la Société (ci-après la « Plateforme ») aux pages dédiées ou directement auprès des Clients au travers notamment de brochures d’information.

Dans le cadre du présent Contrat, les Espaces mis à disposition ne pourront en aucun cas être utilisés comme siège social, établissement, succursale ou lieu d’activité du Client. Le droit d’occupation limité dans le temps et la durée desdits Espaces par le Client résulte de la seule réservation des Services auxquels le Client aura souscrit. Ils ne confèrent aucun droit à la propriété commerciale, et il est rappelé que la souscription aux Services ne constitue aucunement la conclusion d’un bail de quelque nature que ce soit. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement de la Société, sans l’acceptation de laquelle elle n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.

Toute souscription aux Services est ferme et définitive. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement en cas d’utilisation partielle de l’Espace et/ou des prestations associées aux Services souscrits, ou pour quelque autre cause que ce soit, sauf lorsque cela est expressément prévu au Contrat.

3.1. Les Offres BUREAUX PRIVES

Les Offres BUREAUX PRIVES se décomposent en 3 formules distinctes :

1 mois sans engagement (ci-après « Formule 1 MOIS ») (Article 2.1) ;
6 mois (ci-après « Formule 6 MOIS ») (Article 2.2) ;
12 mois (ci-après « Formule 12 MOIS ») (Article 2.3).

3.1.1 Formule 1 MOIS

La Formule 1 MOIS permet de bénéficier d’un espace bureau privé. La souscription par le Client à la Formule 1 MOIS se fait pour un mois minimum sans engagement, et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès au bureau privé avec contrôle d’accès du lundi au dimanche de 8h à 20h
Mise à disposition d’un bureau fermé nominatif, attribué au Client selon les disponibilités au moment de son entrée, et réservé exclusivement à son usage pendant toute la durée de la souscription ;
Mise à disposition d’un espace de travail, comprenant un dispositif de branchements adaptés à l’utilisation d’un ordinateur portable. Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.1.2. Formule 6 MOIS

La Formule 6 MOIS permet de bénéficier d’un espace bureau privé. La souscription par le Client à la Formule 6 MOIS se fait pour un engagement de 6 mois minimum et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès au bureau privé avec contrôle d’accès du lundi au dimanche de 8h à 20h ;
Mise à disposition d’un bureau fermé nominatif, attribué au Client selon les disponibilités au moment de son entrée, et réservé exclusivement à son usage pendant toute la durée de la souscription ;
Mise à disposition d’un espace de travail, comprenant un dispositif de branchements adaptés à l’utilisation d’un ordinateur portable. Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.1.3. Formule 12 MOIS

La Formule 12 MOIS permet de bénéficier d’un espace bureau privé. La souscription par le Client à la Formule 12 MOIS se fait pour un engagement de 12 mois minimum et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès au bureau privé avec contrôle d’accès du lundi au dimanche de 8h à 20h ;
Mise à disposition d’un bureau fermé nominatif, attribué au Client selon les disponibilités au moment de son entrée, et réservé exclusivement à son usage pendant toute la durée de la souscription ;
Mise à disposition d’un espace de travail, comprenant un dispositif de branchements adaptés à l’utilisation d’un ordinateur portable. Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.2 Les Offres SALLES COLLECTIVES

Les Offres SALLE COLLECTIVES se décomposent en 4 formules distinctes :

à l’heure (ci-après « Salles Collectives – 1H ») (Article 3.2.1) ;
à la demi-journée (ci-après « Salles Collectives – 1/2 Journée ») (Article 3.2.2) ;
à la journée (ci-après « Salles Collectives – 1 Journée ») (Article 3.2.3) ;
au week-end – Samedi-Dimanche (ci-après « Salles Collectives. – Week-end ») (Article 3.2.4).

3.2.1. Salles Collectives – 1H

La Formule Salles Collectives – 1H permet l’accès pendant 1 heure à une des salles collectives, adaptée au travail en équipe ou à des cours collectifs.

Lorsque la salle est utilisée pour un cours collectif, le coach/intervenant s’engage à :

être titulaire d’un Brevet d’État ou d’un diplôme équivalent reconnu permettant l’encadrement légal de l’activité, conformément à la réglementation applicable ;
disposer d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre du cours. Une attestation de diplôme et/ou d’assurance pourra être demandée à tout moment.

La souscription par le Client à la Formule Salles Collectives – 1H se fait pour une (1) heure déterminée, et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès pour une heure définie lors de la réservation, pendant les horaires accessible par le contrôle d’accès (du lundi au dimanche de 8h à 20h), à une des salles collectives.
Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.4.2. Salles Collectives – 1/2 Journée

La Formule Salles Collectives – ½ Journée permet l’accès pendant 4 heures (créneau 9h-13h ou 14h-18h) à une des salles collectives, adaptée au travail en équipe ou à des cours collectifs.

Lorsque la salle est utilisée pour un cours collectif, le coach/intervenant s’engage à :

être titulaire d’un Brevet d’État ou d’un diplôme équivalent reconnu permettant l’encadrement légal de l’activité, conformément à la réglementation applicable ;
disposer d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre du cours. Une attestation de diplôme et/ou d’assurance pourra être demandée à tout moment.

La souscription par le Client à la Formule Salles Collectives – ½ Journée se fait pour 4 heures déterminées, et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès pour le créneau définie lors de la réservation, pendant les horaires accessible par le contrôle d’accès (du lundi au dimanche de 8h à 20h), à une des salles collectives.
Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.4.3. Salles Collectives – 1 Journée

La Formule Salles Collectives – 1Journée permet l’accès pendant 1 journée à une des salles collectives, adaptée au travail en équipe ou à des cours collectifs.

Lorsque la salle est utilisée pour un cours collectif, le coach/intervenant s’engage à :

être titulaire d’un Brevet d’État ou d’un diplôme équivalent reconnu permettant l’encadrement légal de l’activité, conformément à la réglementation applicable ;
disposer d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre du cours. Une attestation de diplôme et/ou d’assurance pourra être demandée à tout moment.

La souscription par le Client à la Formule Salles Collectives – 1Journée se fait pour une journée déterminée, et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès pour une heure définie lors de la réservation, pendant les horaires accessible par le contrôle d’accès (du lundi au dimanche de 8h à 20h), à une des salles collectives.
Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.4.4. Salles Collectives. – week-end

La Formule Salles Collectives – Week-end permet l’accès pendant 1 week-end (samedi et dimanche) à une des salles collectives, adaptée au travail en équipe ou à des cours collectifs.

Lorsque la salle est utilisée pour un cours collectif, le coach/intervenant s’engage à :

être titulaire d’un Brevet d’État ou d’un diplôme équivalent reconnu permettant l’encadrement légal de l’activité, conformément à la réglementation applicable ;
disposer d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre du cours. Une attestation de diplôme et/ou d’assurance pourra être demandée à tout moment.

La souscription par le Client à la Formule Salles Collectives – Week-end se fait pour 1 week-end déterminé, et implique la fourniture par la Société des prestations suivantes :

Accès pour une heure définie lors de la réservation, pendant les horaires accessible par le contrôle d’accès (du samedi au dimanche de 8h à 20h), à une des salles collectives.
Accès aux prestations visées à l’Article 6.2.

3.3. Prestations de base incluses dans les offres BUREAUX PRIVES ET SALLES COLLECTIVES

La souscription à l’une des offres BUREAUX PRIVES s’accompagne des prestations de base suivantes :

Accès internet fibre haut débit de type WIFI 4G ;
Accès à l’espace CUISINE (dans la limite des places disponibles). L’espace CUISINE dispose d’un réfrigérateur, d’un micro-onde et d’un four traditionnel mis à la disposition des Clients.
Assistance des Clients dans l’utilisation des différents matériels mis à disposition dans les Espaces ;
Sanitaires ;
Nettoyage et entretien des Locaux ;
Charges de chauffage, électricité et climatisation ;

La souscription à l’une des offres SALLES COLLECTIVES s’accompagne des prestations de base suivantes :

Accès internet fibre haut débit de type WIFI 4G ;
Assistance des Clients dans l’utilisation des différents matériels mis à disposition dans les Espaces ;
Sanitaires ;
Nettoyage et entretien des Espaces et des Locaux ;
Charges de chauffage, électricité et climatisation ;

4. PRIX DES SERVICES

4.1. Dispositions générales

Les prix des Services sont fonction de la formule souscrite par le Client. Les tarifs des Services sont indiqués en euros (€) et stipulés toutes taxes comprises (TTC) sur notre site et hors taxe (HT) sur la plateforme de réservation, et publiés sur la Plateforme aux pages dédiées.

La TVA facturée est celle applicable au jour de la souscription aux Services par le Client.

La Société pourra faire varier les prix des Services en fonction notamment des horaires, des jours considérés ou de l’évolution des Services proposés. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces prix pour quelque raison que ce soit, ce que le Client accepte irrévocablement, étant précisé que les prix tels que figurant sur la Plateforme lors de la souscription par le Client à l’offre de Services concernée, ne pourront pas être modifiés à l’égard de ce Client pour les Services souscrits.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme et s’appliqueront à compter de cette publication/affichage à toute nouvelle souscription qu’elle soit effectuée par un nouveau Client ou par un Client qui a d’ores et déjà souscrit à une offre de Services.

4.2. Tarifs applicables aux Services

Le prix total payé par le Client est fonction de l’offre de Services et des Prestations Optionnelles sélectionnées et réservées par lui. Ce prix total ainsi que le détail des Services souscrits sont rappelés dans la facture envoyée au Client.

4.2.1. Offres Bureaux Privés

Ces offres consistent en la souscription par le Client de formules mensuelles avec ou sans engagement (selon la formule Bureaux Privés choisie), prépayés et portés au crédit du compte utilisateur du Client (le « Compte Client ») tel que visé à l’Article 5.1 ci-après.

Une fois épuisé, le Client a la possibilité d’acheter un nouveau crédit (selon la formule Bureaux Privés souscrite) prépayés, qui sera porté au crédit de son Compte Client.

Le Client ayant souscrit à l’une des formules Bureaux Privés a la possibilité, s’il est une personne morale, de désigner parmi ses dirigeants et/ou salariés, un bénéficiaire (l’« Utilisateur Bénéficiaire »), qui se verra rattaché au Compte du Client.

Pour permettre à l’Utilisateur Bénéficiaire de profiter des Services souscrits, le Client s’engage à informer la Société de l’identité de l’Utilisateur Bénéficiaire et de tout changement de l’Utilisateur Bénéficiaire, et à transmettre à la Société tout document permettant à la Société de vérifier le rattachement de l’Utilisateur Bénéficiaire au Client.

4.2.3. Offres Salles Collectives

Ces offres consistent en la souscription par le Client d’heure, de demi-journée, de journée ou de week-end, sans engagement (selon la formule Salles Collectives choisie), prépayées et portés au crédit du compte utilisateur du Client (le « Compte Client »)

Une fois épuisé, le Client a la possibilité d’acheter un nouveau crédit prépayé (selon la formule Salles Collectives souscrite), qui sera porté au crédit de son Compte Client.

Le Client ayant souscrit à l’une des formules Salles Collectives a la possibilité, s’il est une personne morale, de désigner parmi ses dirigeants et/ou salariés, un bénéficiaire (l’« Utilisateur Bénéficiaire »), qui se verra rattaché au Compte du Client.

5. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

5.1. Compte client

5.1.1. Ouverture du Compte client

Le Compte Client est obligatoirement ouvert en ligne par le Client sur la Plateforme, aux pages dédiées.

Afin d’ouvrir un Compte Client sur la Plateforme, le Client doit se rendre sur la Plateforme aux pages dédiées à cet effet.

5.1.2. Modalités de fonctionnement du Compte Client

L’ouverture d’un Compte Client emporte envoi d’un email de confirmation lequel permettra au Client d’activer son Compte Client. Une fois inscrit, le Client a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs Services suivant les tarifs précisés à l’Article 4.

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme permet au Client d’accéder aux fonctionnalités suivantes (sous réserve que cette fonctionnalité soit disponible) :

Enregistrer l’ensemble des informations relatives au Client et à la gestion du compte (coordonnées, adresse et mode de facturation, moyen de règlement, indication de l’Utilisateur Bénéficiaire, etc.) ;
Accéder à l’ensemble de ses données personnelles enregistrées et les modifier le cas échéant ;
Souscrire à un ou plusieurs Services ;
Consulter l’historique de l’ensemble des Services souscrits ;
Consulter l’agenda et le planning des réservations ainsi que les réservations des Services effectuée ;
Consulter les factures, leurs dates d’échéances et leur statut ;
Consulter les CGV, le règlement intérieur et les consignes de sécurité des

5.2. Modalités de souscription aux Services

Après avoir complété une page de données personnelles qu’il valide, effectué sa sélection des Services auxquels il entend souscrire, un récapitulatif des Services réservés par le Client apparaît sur l’écran. Cet écran récapitule l’ensemble des éléments spécifiques de la réservation.

En cliquant sur la page dédiée, le Client valide et confirme sa souscription, déclare avoir pris connaissance et accepté librement les CGV, et est irrévocablement lié. Les systèmes d’enregistrement automatique mis en place par la Société valent preuve de la conclusion du Contrat.

Le Client reçoit une confirmation de sa souscription aux Services par courrier électronique et via son Compte Client. Cette confirmation précise les caractéristiques essentielles des Services souscrits, leur prix et les modalités de paiement et de facturation.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Dispositions communes au paiement des Services

L’ensemble des Services est payable par le Client par prélèvement bancaire. Le paiement a lieu par débit de la carte dont les caractéristiques ont été renseignées lors de la souscription des Services ou par débit de la carte renseignée sur le Compte Client.

Les paiements en ligne sur la Plateforme sont réalisés via les services de la société COSOFT, et sont effectués via l’interface de paiement Stripe. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte sont celles résultant de la convention qu’il aura conclue avec l’établissement bancaire émetteur de la carte.

Les Services peuvent être également réglés par chèque sur accord préalable de la Société. Les chèques devront être libellés à l’ordre de « MTBK Activités » et remis en mains propres aux représentants habilités de la Société ou adressés à l’adresse suivante : ATELIER COWORKING 78 – à l’attention de Nejma Ennebati – 2 rue François Dezort – 78490 MÉRÉ.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de (i) suspendre le Service souscrit par le Client et lui interdire, ainsi qu’à l’Utilisateur Bénéficiaire qu’il aurait désigné, en conséquence l’accès à l’Espace réservé ou (ii) résilier le Contrat dans les conditions prévues par le Contrat.

En outre, à défaut de paiement des factures aux dates d’exigibilité, des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en France seront appliqués au(x) montant(s) du(s) pour chaque jour de retard constaté outre les éventuels frais de recouvrement que la Société devrait mettre en œuvre pour recouvrer sa créance et ce sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due, conformément aux dispositions du Code de commerce.

6.2. Dispositions particulières applicables selon les Services souscrits

Selon les Services souscrits, les dispositions suivantes sont applicables :

Pour les offres Salles Collectives : après chaque achat d’un crédit de demi-journée, journées ou mois prépayés selon les formules choisies, une facture détaillée du Service acheté sera adressée par email au Client et sera consultable sur son Compte Client (dès lors que ce dernier est disponible).

Pour les Formules Bureaux Privés, la facturation est mensuelle. Les factures sont éditées pour chaque mois réservé par le Client et doivent être réglées par le Client en début de mois.

7. DURÉE

Selon les Services souscrits, les dispositions suivantes sont applicables :

(i) En cas de souscription à l’une des offres Salles Collectives heure, demi-journée, journée et/ou week-end le Contrat est conclu pour le nombre d’heures , de demi-journées, de journées et/ou de week-end réservées lors de la souscription à ladite offre.
(ii) Bureaux Privés – 1 mois, le Contrat est conclu pour le nombre de mois réservés lors de la souscription à ladite offre.
(iii) En cas de souscription à la formule Bureaux Privés 6 MOIS ou 12 MOIS, le Contrat est conclu pour une durée de six (6) mois minimum. Le Contrat sera ensuite tacitement renouvelé pour des périodes successives de six (6) mois. Le Client aura la faculté de résilier le Contrat à l’expiration de la période initiale ou à l’expiration d’une période de tacite reconduction sous réserve d’en informer la Société moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d’expiration de la période d’engagement.

En cas de souscription à l’une des formules REUNION journée, cette offre peut être résiliée par le Client, étant entendu que tout ou partie du Service payé par le Client pourra, en fonction de la date à laquelle intervient cette résiliation, être conservée par la Société dans les conditions suivantes :

En cas de résiliation intervenant moins de 24 h avant la date réservée, cinquante pourcent (50%) du prix du Service sera dû immédiatement par le Client à la Société.
En cas de résiliation au cours de la journée réservée, cent pourcent (100%) du prix du Service sera dû immédiatement par le Client à la Société.

8. RÉSILIATION

La Société aura la faculté de résilier le présent Contrat à tout moment par notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception (i) en cas de violation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat par le Client, (ii) en cas de non-respect du Règlement Intérieur, ou (iii) pour une autre cause quelle qu’elle soit.

Dans les cas visés aux (i) et (ii), la résiliation pourra intervenir sans préavis, à la discrétion de la Société. Dans le cas visé au (iii), la résiliation interviendra sous réserve du respect par la Société d’un délai de préavis d’un (1) mois.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS A LA PLATEFORME

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les codes source, textes, images, photographies, illustrations, sons, articles, données, musiques, marques, dessins, logos, brevets, documentation y étant associée, sont des éléments spécifiques conçus par la Société et donc la propriété exclusive de la Société, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans l’accord préalable écrit de la Société, toute altération, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, de la Plateforme, est interdite. Le non- respect de cette clause entraîne la responsabilité pour faute, la Société se réservant le droit de prendre toute mesure de recouvrement de ses droits. Le présent Contrat et/ou l’utilisation de la Plateforme ne saurai(en)t, en aucun cas, être analysé(s) comme un transfert de propriété de l’un quelconque des éléments de la Plateforme, qui est et reste la propriété exclusive de la Société.

10. INDISPONIBILITÉ DES SERVICES

En cas d’indisponibilité d’un ou des Service(s) pour quelque raison que ce soit, la Société fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution alternative propre à répondre au mieux aux attentes du Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services notamment en cas de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication empêchant notamment toute connexion aux services internet, de difficultés techniques ou encore pour des raisons de maintenance indépendante de sa volonté.

11. ÉQUIPEMENTS ET MOBILIERS

11.1. Conditions d’utilisation des équipements et mobiliers mis à la disposition du Client

Les Espaces mis à la disposition du Client dans le cadre des Services sont équipés de différents mobiliers et équipements appartenant à la Société, tels que mobiliers de bureaux, mobiliers de salle de réunion, mobiliers de restauration, équipements informatiques spécifiques, liste non exhaustive pouvant être complétée ou modifiée dans le cadre de la souscription de Prestations incluse ou optionnelles.

Ces mobiliers et équipements, mis à la disposition du Client dans le cadre des Services délivrés, doivent être utilisés conformément à leur destination et avec soin, diligence et dans le respect des règles d’usage normal.

Le Client s’engage en conséquence à ne pas dégrader les mobiliers et équipements et à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité prévues, le Client s’engageant à prendre à sa charge toute dégradation de quelque nature qu’elle soit qui lui serait imputable ou qui serait imputable à son Utilisateur Bénéficiaire.

Les Clients ne sont pas autorisés à déplacer, désinstaller, démonter les mobiliers ou les équipements mis à leur disposition. En cas de dysfonctionnement ou de panne de l’un d’entre eux, ils devront immédiatement en informer la Société.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les équipements à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant du non- respect ou du défaut de mise en œuvre des consignes d’utilisation et/ou de sécurité des équipements mis à disposition.

Ces règles visées à l’Article 11.1 s’appliquent tant au Client qu’à ses préposés, salariés et/ou, plus largement, aux Utilisateurs Bénéficiaires.

11.2. Effets et équipements personnels des Clients

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client est susceptible d’utiliser son propre équipement, dont son matériel informatique (ordinateur, ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.).

Ledit équipement, quel qu’il soit, ainsi que son environnement, doit être conforme à la réglementation en vigueur et son utilisation doit se faire de manière raisonnable sans utilisation abusive ou excessive des réseaux de télécommunication mis à disposition.

La Société ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des équipements et/ou effets personnels du Client qui auraient été laissés dans les locaux sans surveillance.

De la même manière, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de contamination des matériels informatiques personnels du Client résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

Le Client est autorisé à laisser ses effets et/ou équipement(s) personnels dans les Espaces qu’il aura réservés pendant la durée de son occupation. Néanmoins, la Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets ou équipement(s) personnels du Client.

12. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ESPACES MIS À DISPOSITION

Les Espaces, objets des Services proposés par la Société ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV.

Le Client s’engage à restituer les espaces de travail, les salles collectives immédiatement au terme de la durée souscrite dans le contrat associé. Il s’engage également à les restituer dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.

En conséquence, il est notamment, sans que la liste ci-dessous soit limitative, strictement interdit au Client de :

Se livrer à des activités illégales, illicites, contraires aux bonnes mœurs dans les Espaces mis à leur disposition ;
Organiser des réunions à caractère politique, syndical ou religieux ;
Introduire dans les Espaces toutes personnes qui n’y seraient pas autorisées ;
Introduire des animaux, à l’exception des animaux d’assistance aux personnes en situation de handicap ;
Introduire des substances illicites ;
Introduire des équipements volumineux ou dangereux qui pourraient perturber le bon fonctionnement des Espaces et/ou la tranquillité des utilisateurs et/ou remettre en question la sécurité des biens et des personnes ;
Utiliser le réseau Wifi de la Société à des fins de :
- téléchargement, stockage, publication, diffusion ou distribution de documents ou d’informations illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs; à caractère outrancier, mensonger, calomnieux, diffamatoire ou injurieux, à caractère raciste, xénophobe, religieux, pédophile, pornographique ou incitant à toute forme d’actes illégaux (consommation de drogue, apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, acte terroriste, crime de guerre et contre l‘humanité…), susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ; à des fins de harcèlement ;
- chargement ou transmission, sciemment, de fichiers contenant des virus ou des données altérées ;
- altérer l’utilisation des ressources du réseau de la Société de manière à gêner, bloquer ou ralentir l’accès des autres

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription aux Services sont sincères et véridiques. Il garantit dans les mêmes conditions l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il serait amené à transmettre à propos des Utilisateurs Bénéficiaires.

Le formulaire d’inscription renseignant certaines données à caractère personnel est obligatoire pour accéder aux Services. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des Clients, ni utilisée à des fins non prévues. Le Client consent à ce que la Société procède à un traitement informatique des données ainsi collectées. Aucune information n’est cédée ni transmise à des tiers sans que le Client en soit informé et sans son accord, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou la réglementation et sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des présentes et, en tout état de cause, elles seront détruites dès résiliation des Services par le Client ou par la Société.

Il est porté à la connaissance du Client qu’à des fins de sécurité des biens et des personnes, les espaces extérieurs et intérieurs de l’ATELIER COWORKING 78 bénéficient d’un système de vidéoprotection avec enregistrement de vidéo. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client et les Utilisateurs Bénéficiaires peuvent demander à avoir accès, à rectifier ou à supprimer toutes les données personnelles renseignées dans le Compte Client ou concernant les enregistrements du systèmes de vidéoprotection, en adressant leur demande par courrier recommandé (à l’adresse : L’ATELIER COWORKING 78 – 2 rue François Dezort – 78490 MÉRÉ) ou par courrier électronique (à l’adresse hello@atelier-coworking78.com) au responsable de traitement des données de la Société – M. Benjamin Colliaux -, ce courrier étant accompagné d’une copie d’un titre d’identité officiel (Carte Nationale d’Identité, Passeport Biométrique, Permis de conduire sécurisé conforme au format Union Européenne).

14. AUTONOMIE DES STIPULATIONS DES CGV

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée intégralement ou partiellement nulle, invalide, caduque ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, cette nullité, invalidité, caducité, inapplicabilité n’affectera pas les autres stipulations des CGV.

15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige ou différend concernant les Services, la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou des CGV devra, dans la mesure du possible, être réglé par voie amiable entre les parties.

A défaut de résolution amiable dans le mois suivant la notification du différend, il sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Versailles à l’initiative de la partie la plus diligente.